HONORAIRES

La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s'y attachent , organisant la profession d'avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les Règlements intérieurs de chaque Barreau.

En ce qui concerne les honoraires, différents textes précisent les obligations de l'avocat.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu
. »

Les honoraires s'apprécient en fonction des éléments suivants :

  • La nature et la complexité de l'affaire.

  • L'importance du travail de recherche et de synthèse.

  • Le coût de fonctionnement du cabinet.

  • L'importance du litige.

  • La rapidité de l'intervention.

  • La situation économique du client.

  • La notoriété de l'avocat.

  • L'expérience et la spécialisation.

  • Le résultat obtenu et les services rendus.

Afin d'assurer une transparence dans les tarifs du cabinet, Maître PETIT a choisi une facturation au forfait, qui permet de connaître dès le début de la procédure la facturation appliquée.

Le cabinet reste à votre disposition pour de plus amples informations sur la facturation ou toute demande de devis : nous contacter.

De même, dans un souci d'efficacité, Maître PETIT utilise les conventions d'honoraires diffusées par le Conseil National des Barreaux.

AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE.

Le cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle les pièces suivantes vous seront demandées :

  • Formulaire CERFA.

  • Copie d'une pièce d'identité.

  • Copie du livret de famille.

  • Avis d'imposition.

  • Justificatif des ressources des trois derniers mois (bulletins de salaire, attestation pôle emploi, attestation Caf etc ...)

  • Contrat de bail et dernière quittance de loyer ou si vous êtes hébergé : une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et de son avis d'imposition.

  • 13 Euros au titre du droit fiscal de plaidoirie.

Si votre litige est pris en charge par votre assurance habitation au titre de la protection juridique, le cabinet s'engage à aligner ses tarifs sur les plafonds fixés par votre assurance.